1. Identification Légale de l'Entreprise

Conformément au Livre XII du Code de droit économique belge et à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, les mentions d'identification légale de la plateforme The Charge Grid sont établies comme suit :

2. Coordonnées de Contact Direct

Vous pouvez joindre notre siège et nos équipes opérationnelles par les moyens suivants :

• Renseignements Généraux : info@thechargegrid.com
• Support Clientèle & Technique : support@thechargegrid.com
• Département Juridique & Conformité : legal@thechargegrid.com
• Téléphone : +32 468 19 67 88 (Jours ouvrables de 08h00 à 18h00)
• Site Officiel : https://www.thechargegrid.com

3. Autorités de Régulation & de Contrôle Sectoriel

Les activités de The Charge Grid relatives à la gestion énergétique, aux infrastructures de recharge et aux télécommunications sont placées sous la surveillance des autorités suivantes :

3.1 Régulateurs de l'Énergie

• Niveau Fédéral : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) – Rue de l'Industrie 26-38, 1040 Bruxelles (www.creg.be) ;
• Région Flamande : Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG) – Koning Albert II-laan 20 bte 19, 1000 Bruxelles (www.vreg.be) ;
• Région Wallonne : Commission Wallonne pour l'Énergie (CWaPE) – Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12, 5001 Namur (www.cwape.be) ;
• Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL – Avenue des Arts 46, 1000 Bruxelles (www.brugel.brussels).

3.2 Télécommunications & Connectivité IoT

Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (IBPT) – Ellipse Building C, Boulevard du Roi Albert II 35 bte 1, 1030 Bruxelles (www.ibpt.be).

3.3 Surveillance du Marché & Protection des Consommateurs

Service Public Fédéral (SPF) Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie – City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles (economie.fgov.be).

4. Conformité au Règlement AFIR (Règlement UE 2023/1804)

The Charge Grid se conforme strictement au Règlement (UE) 2023/1804 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) :

• Paiement Ad-hoc Direct : Les bornes accessibles au public proposent un paiement direct sans abonnement (QR code dynamique, passerelle web ou terminaux de carte sans contact) ;
• Affichage Transparent des Tarifs : Présentation univoque du prix au kWh, des frais d'accès et des frais de dépassement avant le début de la charge ;
• Reçus Électroniques : Mise à disposition immédiate d'un justificatif numérique avec détail de consommation et TVA ;
• Interopérabilité Ouverte : Prise en charge intégrale des standards d'itinérance ouverte (OCPI 2.2).

4.1 Conformité Électrique, Métrologique, Réseau & Environnementale

• Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE / AREI) : Toutes les installations et protections électriques respectent le Livre 1 de l’Arrêté royal du 8 septembre 2019 ;
• Homologation Synergrid C10/11 & C10/26 : Tous les onduleurs hybrides, onduleurs rétrofit AC et systèmes de stockage par batterie (BESS) fournis sont homologués pour le raccordement aux réseaux de distribution belges ;
• Métrologie MID & PTB Eichrecht : Les bornes commerciales et de split-billing intègrent des compteurs d’énergie kWh certifiés selon la Directive européenne sur les instruments de mesure (2014/32/UE – MID) et, le cas échéant, la législation métrologique allemande (MessEG / MessEV PTB Eichrecht) ;
• CE, RED & Responsabilité Élargie des Producteurs (Bebat / Recupel) : Le matériel est conforme aux Directives UE 2014/53/UE (RED), 2014/35/UE (LVD), 2014/30/UE (CEM), 2011/65/UE (RoHS), 2012/19/UE (DEEE / Recupel) ainsi qu’au Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (collecte et recyclage réglementaires via Bebat).

5. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

C&H Europe BV est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle couvrant l'ensemble des installations électriques, des prestations CPO et des services logiciels sur le territoire de l'Union européenne.

6. Règlement en Ligne des Litiges (RLL) & Médiation

Conformément aux cadres européens de médiation de la consommation (Règlement (UE) n° 524/2013 et Règlement (UE) 2024/3228) et au Livre XVI du Code de droit économique belge (incluant la plateforme Belmed du SPF Économie), nous privilégions le règlement amiable extrajudiciaire des litiges (référence historique RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Les consommateurs belges peuvent également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
Tél : +32 2 702 52 20 • Courriel : contact@mediationconsommateur.be
Site web : mediationconsommateur.be

7. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus, marques, logos, codes sources et documentations techniques hébergés sur cette plateforme est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est rigoureusement interdite.