1. Champ d'Application & Identification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions") régissent l'ensemble des ventes, livraisons de bornes de recharge pour véhicules électriques, prestations d'installation électrique, services d'opérateur d'infrastructure de recharge (Charge Point Operator - CPO), services de mobilité (e-Mobility Service Provider - eMSP) et l'utilisation de la plateforme cloud et des applications mobiles de The Charge Grid, exploitée commercialement par la société à responsabilité limitée C&H EUROPE BV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0729.731.988, ayant son siège social à Spoorwegstraat 51, 2600 Anvers, Belgique (TVA: BE 0729.731.988).

Les présentes Conditions s'appliquent de manière exclusive. Toutes conditions générales ou particulières du Client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite préalable d'un représentant dûment autorisé de C&H Europe BV.

Lorsqu'une personne physique conclut le contrat pour le compte d'une personne morale (société, collectivité locale ou organisme public), cette entité est réputée être le "Client" ou l'"Utilisateur final", et le signataire confirme détenir tous les pouvoirs juridiques pour engager ladite entité.

2. Visite Technique, Étude Préalable & Devis

À la suite de votre demande ou configuration en ligne, The Charge Grid prend contact avec vous. Si nécessaire, une visite technique sur site ou une évaluation numérique est programmée afin d'examiner l'installation électrique existante, la puissance de raccordement disponible, la résistance de la prise de terre et le cheminement des câbles.

Sur cette base, nous établissons un devis détaillé comprenant :

• Les spécifications techniques de la borne de recharge, des supports et des modules d'équilibrage dynamique de charge ;
• Le détail des travaux de génie civil, de câblage et de raccordement ;
• Les abonnements logiciels sélectionnés (gestion CPO, pass de recharge eMSP, facturation scindée / split-billing) ;
• Le prix total, toutes taxes comprises (TVA légale applicable) ;
• Le calendrier indicatif des travaux et les prérequis techniques.

Les devis sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur émission. Les spécifications techniques peuvent faire l'objet d'adaptations mineures justifiées par des contraintes pratiques du site ou des impératifs de sécurité.

3. Formation du Contrat & Garantie de Prix

Le contrat entre vous et The Charge Grid est définitivement conclu dès votre acceptation écrite du devis (y compris par signature électronique) et votre adhésion aux présentes Conditions. Après conclusion, les prix demeurent fermes, sauf si l'exécution des prestations ne peut intervenir dans les quatre (4) mois en raison d'un manquement du Client (retard de chantier, défaut d'autorisation ou absence de réponse), auquel cas les prix pourront être révisés pour refléter l'évolution des coûts de matériaux et de main-d'œuvre.

4. Livraison, Installation & Conformité Électrique (RGIE)

4.1 Livraison & Accès au Site

Dès validation du devis, une date d'intervention est convenue. Le Client ou son représentant majeur mandaté doit être présent pendant toute l'intervention pour valider l'emplacement exact, confirmer le tracé des câbles et ouvrir l'accès au tableau électrique. Le Client vérifie les équipements à la livraison et signale tout dommage apparent immédiatement au technicien.

4.2 Conformité avec le RGIE & Exigences de Prise de Terre

En cas d'installation, le Client est seul en tout temps responsable de s'assurer que l'installation électrique existante, et plus particulièrement la prise de terre du bâtiment, est parfaitement en ordre et strictement conforme aux normes légales du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE) et à l'Arrêté Royal du 8 septembre 2019. Plus précisément, la résistance de dispersion de la terre ne doit pas dépasser 30 Ohms (≤ 30 Ω) et doit être correctement raccordée à la borne principale de terre. Si la terre n'est pas conforme au RGIE, est absente ou défaillante, The Charge Grid peut suspendre immédiatement l'installation ou la mise en service pour des motifs de sécurité. Les travaux de mise en conformité, d'adjonction de piquets de terre ou de réfection ne sont pas inclus sauf mention écrite expresse dans le devis. Tous les frais de mise en conformité de la terre, les frais de contre-visite de contrôle ou les coûts découlant d'un retard sont à la charge exclusive du Client.

4.3 Responsabilité relative à la Puissance du Signal Wi-Fi et Mobile (Chargeurs, Onduleurs & Appareils Installés)

Lorsque le bon fonctionnement, la communication, le pilotage intelligent, les mises à jour logicielles ou la télémétrie des bornes de recharge (chargeurs), onduleurs, systèmes de batteries ou autres appareils installés dépendent d'une connexion sans fil via Wi-Fi ou réseau mobile (4G, 5G ou LTE-M), la puissance, la stabilité et la disponibilité continue de ce signal à l'emplacement exact de montage relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Le Client doit s'assurer au préalable de la présence d'une couverture réseau suffisante et stable sur le lieu de pose des appareils. The Charge Grid décline toute responsabilité en cas de perte de connexion, de mise hors ligne, de latence de données ou de fonctionnement altéré des bornes, onduleurs ou appareils installés résultant d'un signal Wi-Fi ou mobile faible, intermittent ou absent, ainsi que pour les configurations de routeur, pare-feu ou pannes du fournisseur d'accès internet du Client. Tout équipement d'amplification (répéteurs Wi-Fi, relais) ou point de réseau câblé doit être fourni et pris en charge par le Client.

4.4 Autorisations & Permis

Le Client s'assure personnellement d'obtenir toutes les autorisations requises auprès du propriétaire, de l'Association des Copropriétaires (ACP) ou des autorités d'urbanisme pour l'implantation de la borne et le passage des gaines en parties communes.

4.5 Transfert des Risques

Le risque de perte, de vol ou d'avarie des matériels est transféré au Client dès la remise matérielle à l'adresse d'installation.

4.6 Onduleurs Solaires, Systèmes de Stockage par Batterie (BESS) & Homologation Gestionnaire de Réseau (Synergrid C10/11)

Lorsque la commande comprend des onduleurs solaires hybrides ou rétrofit couplés en AC (ex. Solis, Deye), des systèmes de stockage d’énergie par batterie LiFePO4 (BESS, baies 19" ou modules batterie) ou des compteurs intelligents bidirectionnels, l’ensemble des équipements raccordés au réseau fournis par The Charge Grid est conforme aux prescriptions belges d’homologation Synergrid C10/11 et C10/26. Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, le Client demeure responsable de la déclaration et de l’enregistrement réglementaires de l’installation solaire et batterie auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution compétent (GRD – Fluvius en Flandre, ORES / RESA en Wallonie ou Sibelga à Bruxelles). The Charge Grid décline toute responsabilité en cas de limitation d’injection, de plafond de puissance monophasée (telle la limite de 5 kVA en monophasé), de décrochage par surtension réseau ou de contrainte de capacité du transformateur imposée par le GRD. Les batteries et onduleurs doivent être installés dans un local intérieur sec, hors gel et correctement ventilé dans le respect des distances thermiques et de sécurité incendie du fabricant ; The Charge Grid n’est pas responsable de la réduction thermique de puissance (derating), des dommages liés à l’humidité ou du vieillissement électrochimique naturel des cellules (State of Health / dégradation cyclique).

4.7 Boutique en Ligne (« Supply-Only »), Commandes B2B & Livraison sur Palette

Les bornes, accessoires, onduleurs, batteries et composants achetés directement via notre Boutique en ligne (/shop) ou le Portail Partenaires B2B sans forfait d’installation (« Supply-Only ») doivent impérativement être installés, câblés et mis en service par un électricien professionnel qualifié et certifié, dans le strict respect du RGIE / AREI et des manuels du fabricant. Toute installation, modification ou mise sous tension par une personne non qualifiée entraîne la déchéance immédiate des garanties et exonère C&H Europe BV de toute responsabilité en cas d’incendie, d’électrocution, de dommage matériel ou de non-conformité réseau. Les expéditions par colis ou fret palettisé (Colis Standard, Colis Lourd, Demi-Palette Euro ou Palette Euro Complète) sont livrées au niveau du sol en bordure de voirie (livraison au seuil), sauf option hayon élévateur ou grutage expressément commandée. Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et palettes à la réception, de formuler toute réserve précise d’avarie de transport sur la lettre de voiture CMR / bon de livraison du transporteur et d’en informer The Charge Grid par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures.

5. Services d'Opérateur de Borne de Recharge (CPO)

5.1 Système de Gestion Cloud (CPMS)

Pour les bornes connectées, The Charge Grid assure la gestion logicielle CPO via sa plateforme cloud compatible avec les protocoles OCPP 1.6-JSON et OCPP 2.0.1. Ce service inclut le télédiagnostic, la mise à jour à distance des firmwares (FOTA), le redémarrage et déverrouillage à distance et la gestion intelligente de l'énergie.

5.2 Équilibrage Dynamique de Charge (DLB) & Énergie Solaire

Les bornes équipées de compteurs communicants intègrent l'équilibrage dynamique de charge pour protéger le disjoncteur principal contre les surcharges et maximiser l'autoconsommation des panneaux photovoltaïques.

5.3 Niveau de Service Garanti (SLA)

The Charge Grid vise une disponibilité annuelle de 99,5 % pour sa plateforme cloud, hors périodes de maintenance programmée (notifiées 48 heures à l'avance) et pannes de télécommunications externes.

5.4 Itinérance & Publication Publique (OCPI)

Lorsque le CPO configure une borne en accès public ou semi-public, The Charge Grid publie la disponibilité en temps réel, les connecteurs et les tarifs applicables sur les réseaux d'itinérance européens via le protocole Open Charge Point Interface (OCPI 2.2), relié aux plateformes Hubject, Gireve et e-clearing.net. Le CPO fixe le tarif de recharge et perçoit le versement régulier des recettes nettes de recharge.

6. Services de Fournisseur de Mobilité Électrique (eMSP)

6.1 Pass RFID & Autorisation via Application Mobile

The Charge Grid fournit des cartes et badges RFID ainsi que des clés numériques dans l'application mobile, permettant aux conducteurs de démarrer et d'arrêter des sessions de recharge sur le réseau The Charge Grid et auprès des réseaux partenaires en itinérance dans toute l'Europe.

6.2 Transparence Tarifaire

Les tarifs varient en fonction du gestionnaire de la borne (CPO) et de la puissance délivrée. Avant le démarrage de la charge, l'application mobile The Charge Grid détaille la tarification applicable :

• Tarif au kWh consommé ;
• Frais fixes d'activation de session ;
• Frais d'occupation ou de stationnement post-recharge ;
• Frais d'itinérance éventuels du réseau partenaire.

6.3 Module de Facturation Scindée (Split-Billing Entreprise)

Pour les flottes d'entreprise, The Charge Grid propose un système automatisé de facturation scindée. La consommation d'électricité effectuée au domicile de l'employé est mesurée avec précision et facturée directement à l'employeur ou au loueur de flotte. L'employé reçoit un remboursement mensuel automatisé sur son compte bancaire selon les tarifs de référence (ex. tarifs CREG en Belgique) ou selon son contrat énergétique réel.

7. Application The Charge Grid & Services Numériques

7.1 Licence SaaS

Nous accordons au Client une licence non exclusive, révocable et non transférable d'accès et d'utilisation du portail web et des applications mobiles The Charge Grid (iOS et Android) pour superviser ses bornes, suivre la télémétrie et gérer ses sessions de recharge.

7.2 Sécurité du Compte

Chaque utilisateur veille à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et clés d'authentification à deux facteurs. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit nous être signalée immédiatement.

7.3 Télémétrie & Responsabilité

Bien que nous déployions tous les efforts pour assurer une retransmission en temps réel, la latence des réseaux ou les contraintes des véhicules peuvent occasionner de légers décalages dans la télémétrie (ex. niveau de batterie SoC). The Charge Grid décline toute responsabilité quant aux décisions d'itinéraire prises sur la base exclusive d'estimations d'autonomie.

7.4 Système de Gestion de l’Énergie (The Charge Grid | GEMS / GRID-EMS & GRID-EMS-SERVER) & Tarifs Dynamiques

Lorsque le Client utilise The Charge Grid | GEMS (comprenant le contrôleur local sur rail DIN GRID-EMS et la plateforme cloud GRID-EMS-SERVER) pour l’écrêtage automatique des pointes quart-horaires (Capaciteitstarief / Peak Shaving), l’arbitrage sur les tarifs dynamiques d’électricité day-ahead (ex. EPEX Spot), le bridage solaire lors de prix négatifs ou l’optimisation de l’autoconsommation, le Client reconnaît que les algorithmes d’optimisation opèrent selon une obligation de moyens dans les limites physiques de puissance et de capacité de l’onduleur, de la batterie et des bornes installés. C&H Europe BV n’accorde aucune garantie de rendement financier, de gain de négoce énergétique ou de réduction de facture. The Charge Grid ne saurait être tenue responsable de la volatilité des prix sur les marchés de gros de l’électricité, des tarifs d’injection négatifs, des interruptions de flux API tiers ou des liaisons P1/Modbus du compteur numérique, ni des pointes de capacité résiduelles résultant d’une demande électrique simultanée du bâtiment supérieure à la puissance de décharge disponible de la batterie.

7.5 Configurateurs en Ligne, Calculateur de Section de Câble EV & Simulations de Rentabilité

Les calculs, nomenclatures de matériel (BOM), sections de câbles recommandées et simulations de retour sur investissement (ROI) générés par nos outils numériques — notamment le Configurateur de Devis Interactif, le Configurateur Solaire & Batterie, le Calculateur de Câble EV et le Simulateur de Prix B2B — sont fournis à titre purement indicatif sur la base des paramètres saisis par l’utilisateur. Ils ne constituent ni une étude d’ingénierie électrique certifiée ni un audit technique sur site. Le dimensionnement définitif des câbles (mm²), la chute de tension (ΔV), la coordination des disjoncteurs (I_B ≤ I_n ≤ I_Z) et la protection différentielle (Type B ou 6mA DC RCD) doivent systématiquement être vérifiés sur site par un installateur électricien qualifié et validés par un organisme de contrôle agréé RGIE / AREI avant toute mise sous tension.

8. Mise en Service & Contrôle Électrique de Conformité

À l'issue des travaux, la borne est activée et reliée au compte utilisateur. Conformément à la législation belge (RGIE), une réception de conformité par un organisme de contrôle agréé (ex. Vinçotte, BTV, OCB, Electro-Test) est impérative avant mise sous tension définitive. L'attestation est remise au Client. Si une contre-visite est requise en raison de non-conformités de l'installation existante du Client, les frais afférents sont à la charge exclusive de ce dernier.

9. Annulation, Report & Déplacement Inutile

Tout report d'intervention doit être notifié par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date fixée. En cas de notification tardive ou de déplacement infructueux de nos équipes (absence d'adulte responsable, impossibilité d'accès au tableau, chantier non prêt), une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de mobilisation de 225 € (hors TVA) sera facturée.

10. Modalités de Facturation, Paiement & Recouvrement

Les factures relatives au matériel et à la pose sont émises dès l'achèvement de l'installation et sont payables dans les quinze (15) jours calendrier de leur réception. Les abonnements CPO/eMSP sont prélevés mensuellement par anticipation ou via mandat de prélèvement SEPA.

En cas de retard de paiement :

• Pour les clients professionnels : application automatique d'intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % (minimum 50 €) ;
• Pour les consommateurs : envoi d'un premier rappel gratuit accordant un délai de quatorze (14) jours calendrier conformément au Livre XIX du Code de droit économique, à l'expiration duquel les intérêts légaux et clauses pénales plafonnées deviennent exigibles ;
• En cas d'impayé persistant au-delà de trente (30) jours, The Charge Grid se réserve le droit de bloquer les services logiciels, désactiver les badges RFID et suspendre l'accès à distance de la borne jusqu'au complet paiement.

11. Réserve de Propriété

Les matériels vendus demeurent l'entière propriété de C&H Europe BV jusqu'à l'encaissement intégral du prix principal, des frais et des intérêts. Jusqu'au transfert de propriété, le Client est tenu d'assurer les équipements contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux.

12. Garantie Légale & Vices

12.1 Garantie Matériel

Les bornes bénéficient de la garantie constructeur (généralement 24 à 36 mois selon les indications du devis). La garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, à l'exclusion des pannes dues à une mauvaise utilisation, à des surtensions réseau, à la foudre, au vandalisme ou à des interventions non autorisées de tiers.

12.2 Garantie d'Installation

Les travaux d'installation sont garantis douze (12) mois. Les vices apparents doivent être dénoncés par écrit dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'installation. Les vices cachés doivent être notifiés dans les trois (3) jours calendrier suivant leur constatation.

13. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale de The Charge Grid et de C&H Europe BV est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée ou à un maximum de douze (12) mois d'abonnement. The Charge Grid ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou immobilisations de véhicules, sauf dol ou faute lourde.

14. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure (panne générale du réseau électrique, coupure majeure des télécommunications cellulaires 4G/5G, intempéries exceptionnelles, grève générale, embargo). Si l'événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit sans indemnité.

15. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les logiciels, micrologiciels (firmwares), applications mobiles, architectures de bases de données, logos et documentations techniques de The Charge Grid demeurent la propriété exclusive de C&H Europe BV et de ses concédants. Toute reproduction, décompilation ou ingénierie inverse est formellement interdite.

16. Résiliation & Suspension

Le contrat peut être résilié unilatéralement et sans intervention judiciaire en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou d'inexécution contractuelle majeure non réparée dans les vingt (20) jours suivant une mise en demeure formelle. The Charge Grid peut suspendre immédiatement tout compte utilisateur en cas de risque avéré de cyberattaque ou de fraude.

17. Droit de Rétractation (Consommateurs Uniquement)

Le consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans motif, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge. Le délai court à compter de la réception physique des biens ou de la signature pour les services. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration écrite claire à legal@thechargegrid.com avant l'expiration du délai.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge (CDE / WER), le droit légal de rétractation ne s’applique pas : (a) aux contrats conclus entre professionnels (B2B) à des fins commerciales ou professionnelles ; (b) à la fourniture de biens confectionnés, configurés ou personnalisés selon les spécifications du Client (tels que les cartes RFID encodées ou imprimées sur mesure, les bornes avec habillage/covering personnalisé ou les câbles coupés à longueur) ; ni (c) aux prestations d’installation et de mise en service pleinement exécutées avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Tout matériel retourné doit être neuf, non monté, n’avoir jamais été mis sous tension et être restitué dans son emballage d’origine ; en vertu de l’article VI.51 §2 CDE, le consommateur engage sa responsabilité en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel.

18. Sous-traitance & Cession

The Charge Grid se réserve la faculté de confier tout ou partie des travaux d'installation et de maintenance à des sous-traitants électriciens certifiés. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable et écrit de notre part.

19. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Pour tout renseignement relatif au traitement des données de télémétrie, de géolocalisation et de facturation, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

20. Modification des Conditions & Divisibilité

The Charge Grid peut réviser les présentes Conditions à tout moment. Les conditions révisées seront publiées sur la plateforme. L'utilisation continue des services après vingt (20) jours calendrier vaut acceptation. Si une clause est jugée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur plein effet.

21. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, Belgique (Tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers).

22. Service Clientèle & Réclamations

Pour toute question, assistance technique ou réclamation :

• Courriel : support@thechargegrid.com / info@thechargegrid.com
• Téléphone : +32 468 19 67 88 (Jours ouvrables de 08h00 à 18h00)
• Arrêt d'urgence d'une session de charge : Accessible 24h/24 et 7j/7 directement depuis l'application mobile The Charge Grid.