1. Responsable du Traitement
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont The Charge Grid, exploitée commercialement par la société C&H EUROPE BV (inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0729.731.988, ayant son siège social à Spoorwegstraat 51, 2600 Anvers, Belgique, TVA : BE 0729.731.988), collecte, conserve et protège vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 - "RGPD") et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour toute question ou pour exercer vos droits légaux, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : privacy@thechargegrid.com.
2. Champ d'Application & Personnes Concernées
La présente politique s'applique :
- Aux conducteurs de véhicules électriques utilisant notre application mobile ou nos cartes de recharge RFID ;
- Aux opérateurs de bornes (CPO), gestionnaires d'immeubles et gestionnaires de flotte d'entreprise ;
- Aux collaborateurs bénéficiant d'un remboursement d'électricité à domicile via facturation scindée (split-billing) ;
- Aux visiteurs de notre site web, de nos portails clients et de nos configurateurs.
3. Données à Caractère Personnel Traitées
3.1 Données d'Identification & de Contact
Nom, prénom, adresse de facturation, adresse d'installation, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale et numéro de TVA.
3.2 Données de Mobilité eMSP & Données Détaillées de Charge (CDR)
Identifiant unique du badge RFID (UID), identifiants virtuels de cartes, identifiant de la borne et du connecteur, horodatages de début et de fin de session, énergie totale délivrée (kWh), courbes de puissance, index des compteurs, tarifs appliqués et identifiants de transaction financière.
3.3 Données d'Infrastructure CPO & Télémétrie
Numéros de série des bornes, identifiants internes des équipements, adresses IP de connexion via protocoles OCPP 1.6J ou 2.0.1, journaux de firmware, codes d'erreur et télémétrie véhicule (état de charge de la batterie - SoC % via ISO 15118).
3.4 Données de Facturation Scindée (Split-Billing)
Identifiant de la borne résidentielle de l'employé, code entreprise rattaché, plaque d'immatriculation du véhicule de fonction et numéro de compte bancaire (IBAN / BIC) de l'employé, exclusivement utilisé pour verser l'indemnité mensuelle d'électricité.
3.5 Application Mobile & Données de Géolocalisation
Type d'appareil, version du système d'exploitation, jetons de notification push, adresse IP et coordonnées GPS éphémères (utilisées exclusivement pour localiser les bornes à proximité ou assurer le guidage, sous réserve de votre consentement explicite sur votre smartphone).
3.6 Données de Paiement
Jetons de paiement et mandats de prélèvement SEPA. Les paiements par carte bancaire sont traités directement par des prestataires certifiés PCI-DSS Niveau 1 (tels que Stripe) ; les numéros complets de cartes ne sont jamais enregistrés sur nos serveurs.
3.7 Gestion Intelligente de l’Énergie (GRID-EMS / GEMS), Télémétrie Solaire & Batterie
Lectures du port P1 du compteur numérique, pointes de capacité quart-horaires, courbes de production des onduleurs photovoltaïques, diagnostics d’état de charge (SoC) et de santé (SoH) des batteries, ainsi que les plannings d’optimisation tarifaire day-ahead traités localement sur le contrôleur GRID-EMS et synchronisés avec le portail cloud GRID-EMS-SERVER.
3.8 Boutique en Ligne, Portail B2B, Registre des Numéros de Série & Dossiers d’Installation
Historiques de commandes de la boutique en ligne (/shop) et du portail B2B, attribution des numéros de série matériels (pour la garantie constructeur et la traçabilité RMA), propositions de devis sécurisées par jeton (/quote/proposal/{token}), tickets d’assistance et pièces jointes (/tickets), ainsi que les rapports d’intervention des techniciens (mesures de résistance de terre en Ω, photos de conformité RGIE et signatures numériques de réception).
4. Finalités & Bases Juridiques du Traitement (Art. 6 RGPD)
| Finalité du Traitement | Catégories de Données | Base Juridique (RGPD Art. 6) |
|---|---|---|
| Exécution des recharges, authentification RFID et règlement financier | Identité, UID RFID, enregistrements CDR, jetons de paiement | Exécution d'un Contrat (Art. 6(1)(b)) |
| Calcul et versement des remboursements employeur (split-billing) | IBAN employé, télémétrie kWh, code employeur | Exécution d'un Contrat (Art. 6(1)(b)) |
| Obligations comptables, fiscales et facturation légale | Factures, mentions TVA, justificatifs comptables (7 à 10 ans) | Obligation Légale (Art. 6(1)(c)) |
| Conformité aux obligations de rapportage AFIR (Règlement UE 2023/1804) | Journaux agrégés de charge & métriques de disponibilité | Obligation Légale (Art. 6(1)(c)) |
| Charge intelligente, équilibrage dynamique (DLB) et cybersécurité | Logs OCPP, adresses IP, index compteurs, charge réseau | Intérêt Légitime (Art. 6(1)(f)) |
| Envoi de lettres d’information et cookies non essentiels | Adresse e-mail, préférences de navigation | Consentement (Art. 6(1)(a)) |
| Écrêtage de pointe GRID-EMS, optimisation solaire/batterie & conformité réseau GRD | Données compteur P1, SoC onduleur/BESS, pointes quart-horaires | Exécution d’un contrat (Art. 6(1)(b)) & Intérêt légitime (Art. 6(1)(f)) |
| Commandes Boutique/B2B, registre de garantie par numéro de série & certification RGIE | Détails de commande, numéros de série, feuilles de route techniques & mesures de terre | Exécution d’un contrat (Art. 6(1)(b)) & Obligation légale (Art. 6(1)(c)) |
5. Partage des Données & Itinérance Européenne (OCPI)
Nous ne vendons aucune donnée personnelle à des tiers. Les données sont partagées exclusivement avec des destinataires autorisés dans le cadre d'accords stricts de sous-traitance :
- Plateformes d'Itinérance (OCPI) : Lors d'une charge sur un réseau partenaire, les identifiants de badges et les CDR sont transmis via protocoles OCPI aux réseaux d'interopérabilité (Hubject, Gireve, e-clearing.net) pour validation et facturation.
- Employeurs & Gestionnaires de Flotte : Pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction, les relevés de charge (kWh, horodatage, borne, coût) sont transmis au portail employeur pour validation des remboursements.
- Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) : Des données agrégées et pseudonymisées peuvent être transmises pour la gestion de la flexibilité et de la congestion du réseau électrique.
- Installateurs Certifiés & Organismes de Contrôle : Électriciens partenaires et organismes agréés (Vinçotte, BTV) pour la pose et la certification légale RGIE.
- Prestataires Cloud & IT : Hébergeurs de centres de données européens, bases de données et services transactionnels (e-mail/SMS).
6. Transferts de Données Hors EEE
L'ensemble de nos bases de données principales et de nos infrastructures de calcul est hébergé au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Tout transfert résiduel vers un prestataire situé hors de l'EEE est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT / SCCs) adoptées par la Commission européenne.
7. Durées de Conservation des Données
- Pièces Comptables & Fiscales (y compris CDR) : Conservées pendant sept (7) à dix (10) ans conformément aux obligations légales belges en matière fiscale et commerciale.
- Comptes Utilisateurs : Conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant deux (2) ans après clôture du compte.
- Télémétrie Technique & Logs OCPP : Conservés pendant douze (12) à vingt-quatre (24) mois à des fins d'analyse de performance et d'optimisation du réseau.
- Données de Géolocalisation GPS : Éphémères ; traitées uniquement en mémoire pendant la recherche ou la navigation, puis immédiatement effacées.
8. Mesures Techniques & Organisationnelles de Sécurité
The Charge Grid applique des exigences de sécurité rigoureuses :
- Chiffrement systématique TLS 1.3 de toutes les communications web, mobiles et OCPP ;
- Chiffrement au repos AES-256 bits des données sensibles et jetons de paiement ;
- Contrôle strict des accès fondé sur les rôles (RBAC) et authentification multifactorielle (MFA) pour les administrateurs ;
- Surveillance continue des vulnérabilités et audits de sécurité périodiques.
9. Vos Droits Légaux en Matière de Données
Conformément au Chapitre III du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'Accès (Art. 15) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir copie.
- Droit de Rectification (Art. 16) : Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
- Droit à l'Effacement (Art. 17) : Obtenir la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités initiales ou des obligations légales.
- Droit à la Limitation (Art. 18) : Suspendre temporairement le traitement dans les cas prévus par la loi.
- Droit à la Portabilité (Art. 20) : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment lisible par machine (JSON/CSV).
- Droit d'Opposition (Art. 21) : Vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime ou à des fins de prospection.
- Droit de Retirer votre Consentement : Retirer votre consentement à tout moment.
Pour faire valoir ces droits, adressez votre demande à privacy@thechargegrid.com. Une réponse vous sera apportée sous trente (30) jours.
10. Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité belge de protection des données :
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Courriel : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be
11. Décision Automatisée & Transparence IA (Art. 22 RGPD & Règlement IA de l’UE)
The Charge Grid ne soumet ses utilisateurs ou clients à aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou les affectant de manière significative au sens de l’article 22 du RGPD. Conformément aux obligations de transparence du Règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 – EU AI Act), lorsque notre plateforme propose des fonctionnalités assistées par IA (telles que des suggestions automatiques d’articles d’aide dans le support client ou des synthèses indicatives dans les propositions de configuration solaire et batterie), ces résultats ont une valeur purement informative et restent soumis à une validation humaine.